Réforme de la loi sur les associations: Les réserves de l'ONDCE
L'Observatoire national pour la défense du caractère civil de l'Etat a mis en garde contre les amendements proposés à certains articles du décret-loi 88 de l'année 2011, portant organisation des associations.
Ces amendements concernent l'octroi du pouvoir d'appréciation à l'administration,, lui permettant ainsi de refuser d'accorder une autorisation à une association ou d',en dissoudre une autre, en cas de violations commises, ce qui pourrait ouvrir la voie à tous les abus de la part de l'administration, estime l'Observatoire.
Les amendements stipulent, également, qu'une autorisation préalable de la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF) doit être délivrée aux associations, avant de pouvoir obtenir des aides et des dons étrangers, ce qui, selon l'Observatoire, limiterait la relation avec les donateurs étrangers, "même si cette relation se déroule en toute transparence et sert les intérêts de la société".
En outre, l'ONDCE considère que le fait d'empêcher les dirigeants d'associations de se présenter aux élections, présidentielle, législatives et aux Conseils locaux représente "une violation flagrante d'un droit fondamental,, accordé par la Constitution à tout citoyen".
L'Observatoire rappelle que les propositions de révision du décret-loi réglementant les associations représentent "une atteinte aux libertés publiques et individuelles garanties par la Constitution" et une volonté du pouvoir exécutif de "tenir sous sa suprématie la société civile" et ce, au lieu de l'encourager à aller de l'avant et à l'aider à devenir une force de proposition efficace, dans un Etat civil et démocratique qui respecte les valeurs de la République et les principes universels des droits de l'Homme.
D'autre part, l'Observatoire a salué les amendements proposés pour contrôler "les fonds étrangers suspects, pour les associations, en particulier celles qui encouragent le terrorisme.
A rappeler que jeudi dernier, lors de la dernière réunion du Conseil des ministres, le président de la République, Kaïs Saïed, avait souligné la nécessité de promulguer un texte interdisant le financement étranger des associations qui constituent des "extensions" de partis et des "antennes" de puissances étrangères en Tunisie.
En réalité, a-t-il dit, "ces fonds transférés de l'étranger sont destinés à financer des campagnes électorales ou utilisés pour nuire à l'Etat".